Définition SOFICA
Les SOFICA sont des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuel et doivent avoir fait l'objet d'un agrément préalable de la part de l'AMF. Elles constituent des sociétés d'investissement destinées à la collecte de fonds consacrés exclusivement au financement d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques agréées par le CNC (Centre National de la Cinématographie).
En investissant dans une SOFICA (SOciété pour le FInancement du Cinéma et de l'Audiovisuel), vous contribuez au financement du cinéma français et de l'audiovisuel tout en réduisant votre impôt sur le revenu :
- 48 % de réduction d'impôt maximum, plafonnée à 8 640 € en contrepartie d'un risque de perte en capital et d'un blocage des fonds pour une durée comprise entre 6 et 10 ans.
- Cette réduction d'impôt est prise en compte dans un plafond des niches fiscales spécifique de 18 000€.
Dispositif Légal
Les SOFICA peuvent investir, dans la limite de 20% de leurs financements annuels, dans les œuvres de coproduction réalisées dans la langue d'un pays coproducteur majoritaire de l'Union Européenne, le solde étant investi dans des œuvres réalisées en langue française.
Leur durée statutaire est de 10 ans à compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La souscription de parts de SOFICA permet aux particuliers d'investir dans la production de films et dans des activités liées au cinéma et à l'audiovisuel, et d'obtenir en contrepartie un avantage fiscal significatif.
Deux distinctions sont à faire : les SOFICA adossées et les SOFICA non adossées. Les SOFICA adossées sont des SOFICA qui ont négocié le rachat de droits à des conditions fixées à l'avance, pour une partie du portefeuille de la SOFICA. Elles se rapprochent donc des anciennes SOFICA garanties.
Les SOFICA adossées peuvent être totalement, ou partiellement adossées.
Créées en 1985, les SOFICA - Sociétés de Financement de l'Industrie Cinématographique et de l'Audiovisuel - doivent avoir pour activité exclusive le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées. Les oeuvres financées par ces sociétés doivent être agréées par le directeur général du Centre national de la cinématographie (CNC).
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Exception : Dans le cadre de la gestion de leur trésorerie, les SOFICA ont la possibilité de placer leurs disponibilités, dans la limite de 10 % de leur capital social libéré, en comptes productifs d'intérêts si la créance correspondante est liquide, c'est-à-dire exigible à tout moment.
La souscription de parts de SOFICA permet aux investisseurs particuliers d'investir dans la production de films et dans des activités liées au cinéma et à l'audiovisuel.
Ils bénéficient alors d'un important avantage fiscal en contrepartie d’une durée de blocage des actions de 5 ans minimum et pouvant aller jusqu’à 10 ans maximum.
Engagement de conservation
Le contribuable est tenu de conserver l'ensemble des titres qu'il a souscrit jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif. A défaut, le bénéfice de l'avantage fiscal est remis en cause.Agrément de la SOFICA
Les souscriptions n'ouvrent droit à la réduction d'impôt que si le capital de la SOFICA a été préalablement agréé par le ministre chargé de l'économie et des finances. La demande d'agrément (adressée à la DGFIP) doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive, c'est-à-dire avant la constitution de la SOFICA en cas de souscription au capital initial, et avant l'ouverture de la souscription en cas de souscription aux augmentations de capital.Détention de la SOFICA
Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital d'une SOFICA. Aucune augmentation du capital ne peut être agréée lorsque la limite de 25 % est franchie. Les droits détenus indirectement dans une SOFICA s'entendent de ceux qui sont détenus :- par l'intermédiaire d'une chaîne de participation
- par les personnes physiques ou morales qui ont entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts.
