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Définition FIP ISF

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Le Fonds d’Investissement de Proximité (FIP)

La Loi TEPA du 21 août 2007 a introduit un dispositif fiscal (CGI, art.885-0 V bis) permettant aux contribuables de réduire leur impôt ISF, en souscrivant au capital de PME par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement (FIP ou FCPI). Les FIP doivent être constitués à 70 % au moins de titre de PME européennes (loi de Finances 2014) exerçant leur activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds et limitée au plus à 4 régions limitrophes. La loi de Finances pour 2012 a restauré la quatrième région.

Caractéristiques des fonds

Pour être éligible à la réduction d’ISF, le fonds doit par ailleurs comprendre dans ses actifs :

• lorsque le fonds a été constitué avant le 1er janvier 2011, un sous quota d'au moins 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de 5 ans (pour le calcul du quota de 20 %, les FIP sont autorisés à prendre en compte des titres reçus en contrepartie d'obligations convertibles, en sus des capitaux propres) ;
• 40 % de titres reçus en contrepartie de souscription au capital ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de sociétés respectant les conditions d'éligibilité au quota de 70 % applicable aux FIP (fonds constitués à compter du 1er janvier 2011).

Le fonds doit investir dans des sociétés :

• exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de 5 ans (uniquement pour les fonds constitués avant le 1er janvier 2011),
• répondant à la définition communautaire des PME,
• comptant au moins 2 salariés à la clôture de leur 1er exercice, ou 1 salarié pour les sociétés soumises à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat (souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2011)
• exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités :
  • de gestion de patrimoine mobilier, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières (exceptées les entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale),
  • de gestion de patrimoine immobilier (exceptées les entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale),
  • immobilières (exceptées les entreprises solidaires),
  • financières (exceptées les entreprises solidaires),
  • procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de production,
  • de production d'énergie photovoltaïque (à compter du 29 septembre 2010) ;
• dont les actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'oeuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours, ou de vins ou d'alcool (sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail) (à compter du 13 octobre 2010) ;
• ayant leur siège de direction effective dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale
• non cotées sur un marché réglementé français ou étranger,
• soumises à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou susceptibles d’y être soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France,
• étant en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises,
• non qualifiables d'entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté,
• ne relevant pas des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie.

Fonds constitués à compter du 1er janvier 2011 - quota de 40 % minimum

Les FIP constitués à compter du 1er janvier 2011 doivent comprendre dans leur actif au moins 40 % de titres reçus en contrepartie de souscription au capital ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de sociétés respectant les conditions d'éligibilité au quota de 70%.

Condition tenant à la participation dans le fonds

Le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ou l'apport des titres. Les FIP, s’ils font partie des produits de gestion collective, diffèrent des SICAV et FCP dont la souscription et le rachat peuvent en principe avoir lieu à chaque valeur liquidative (quotidienne ou hebdomadaire). Les FIP sont des fonds fermés dont la vie se déroule généralement comme suit : les sociétés de gestion proposent en général un nouveau fonds chaque année, dont la souscription doit intervenir avant le 31 décembre pour que la réduction d’impôt s’applique à l’impôt sur le revenu payable l’année suivante.

• Toutefois, l’allongement à compter de 2014 de la période de souscription de 8 à 14 mois devrait avoir pour conséquence que plusieurs fonds collecteront sur deux exercices.
• Une fois le fonds clos aux nouvelles souscriptions, celui-ci dispose (les délais ont été allongés par la loi de Finances 2014) de 30 mois, contre 24 précédemment, pour investir ses actifs et atteindre le quota de 70%.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les souscripteurs doivent prendre l'engagement de conserver les parts du fonds pendant 5 ans à compter de leur souscription.

Durée d’investissement – Durée de blocage :

L’investissement en parts de FCPI ou FIP doit être considéré comme un investissement long terme. Les FCPI et les FIP investissent dans des PME, des sociétés jeunes et / ou innovantes. Le retour sur investissement peut prendre plusieurs années. C’est pourquoi la durée de gestion (et de vie) d'un FCPI, d’un FIP est comprise entre six et dix ans. Ce délai peut être prorogé pour deux ans (2 fois 1 an). Compte tenu des contraintes d’investissement en PME ou société innovantes, ces investissements sont reconnus spéculatifs. En l’occurrence, il est recommandé de ne pas détenir plus de 5% ou 10% de FCPI ou FIP dans son portefeuille financier.

Cas légaux de sortie anticipée :

3 cas bien précis permettent de revendre les FCPI ou FIP sans reprise de l’avantage fiscal accordé :

• Invalidité de deuxième ou troisième catégorie (catégorie définie par l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale),
• Licenciement,
• Décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune.

Les modalités de liquidation des FIP

• Au bout de quelques années, le fonds se sépare de ses participations de multiples façons : via une cession de contrôle à un autre groupe, à un autre fonds avec des objectifs différents, au chef d’entreprise, aux salariés ou encore à l’occasion d’une introduction en bourse;
• Les fonds sont alors redistribués aux souscripteurs, la plupart du temps au fur et à mesure des cessions. La durée de vie d’un fonds est d’au minimum 5 ans (contrainte fiscale), mais le règlement la porte souvent au-delà, jusqu’à 8 ans, parfois prorogeable, ce qui correspond à la durée nécessaire pour qu’un investissement dans le non coté arrive à maturité. Pour raccourcir ce délai, les gérants se sont intéressés dans les dernières années aux titres cotés, qui offrent une liquidité permettant une sortie plus aisée.