La réforme de l'ISF est enfin adoptée !

7/06/11
Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi de finances rectificative pour 2011. Sa publication devrait intervenir dans le courant de la semaine prochaine, entérinant de manière définitive la réforme de l’ISF. Le cadre fiscal sera ainsi définitivement stabilisé. Rappel des grandes lignes pour la campagne 2011 En 2011, seules les personnes dont le patrimoine est inférieur à 1,3M€ seront concernées par la réforme de l'ISF. Les autres, ceux qui détiennent un patrimoine dont la valeur nette est supérieure à 1,3M€, ne bénéficieront d'aucun allégement en 2011 et devront appliquer l'ancien barème composé de 6 tranches et 6 taux. • Maintien du barème progressif actuel pour les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 1 300 000 €. Ces derniers continueront par conséquent à être taxés sur la fraction de leur patrimoine comprise entre 800 000 € et 1 300 000 € : ?Exemple pour un patrimoine de 1 600 000 € 😕 De 800 000 € à 1 310 000 € : 510 000 € x 0,55% = 2 805 €? De 1 310 000 € à 1 600 000 € : 290 000 € x 0,75% = 2 175 €?. Soit un total de 4 980 €. ? Ainsi, voici les principales dispositions adoptées : • L’ISF sera supprimé pour les patrimoines inférieurs à 1,3 M€. ? • La déclaration d'ISF sera simplifiée pour faciliter la tâche des contribuables qui détiennent un patrimoine dont la valeur est inférieure à 3 millions d'euros. ??? • Exceptionnellement, la déclaration et le paiement de l'ISF sont repoussés du 15 juin au 30 septembre 2011. Ce report vaut également pour la souscription au dispositif de réduction ISF PME qui est repoussé jusqu’au 30 septembre 2011. Cette information a été confirmée par le gouvernement et mise à disposition du grand public à travers le site de l’administration fiscale (www.impots.gouv.fr). D’autre part, le délai pour fournir l’attestation fiscale liée à ces souscriptions est toujours de 3 mois à compter de la date limite de déclaration de l’ISF suivant la souscription des parts (soit le 31 décembre 2011).? ?? • L’ISF PME à 50% est maintenu : la réduction d’ISF accordée en cas d’investissement au capital d’une PME en direct ou par le biais d’un FIP est maintenue. Ce qui change à partir de 2012 seulement Il faudra attendre 2012 pour que le barème de l'ISF soit complètement revisité. Pour l’année prochaine, il sera alors composé de deux taux (0,25%/0,50%), contre six actuellement et de deux nouveaux barèmes (1,3M€/3M€). En cela, 0,25% entre 1,3 et 3 millions d'euros de patrimoine et 0,5% au-delà de 3 millions.? Un mécanisme de lissage sera mis en place pour éviter les effets de seuil.? Simplification de la déclaration d’ISF pour la future première tranche, celle-ci devant désormais figurer dans la déclaration des revenus dès 2012. Jean-François FOURCADE - Responsable MonFinancier Défiscalisation