Alerte ISF 2011 : Ce que prévoit le projet de loi !

12/06/11
L’ISF sera supprimé pour les patrimoines inférieurs à 1,3 M€. Le calcul de l'ISF 2011 commence donc à partir de 1.310.000€ de patrimoine et non plus 800.000€ comme auparavant. Application du barème progressif actuel pour les patrimoines ISF supérieurs à 1 300 000 € : Etant donné qu’il ne s’agit pas d’une « suppression de la première tranche » mais d’un « relèvement du seuil d’assujettissement », la première tranche (0,55% sur la différence entre 1 310 K€ et 800 K€) reste applicable pour les patrimoines supérieurs à 1,3 M€. Il convient par conséquent de la prendre en considération et de réaliser le calcul de la même manière que l’année précédente : Exemple pour un patrimoine de 1 600 000 € :
  • De 800 000 € à 1 310 000 € : 510 000 € x 0,55% = 2 805 €
  • De 1 310 000 € à 1 600 000 € : 290 000 € x 0,75% = 2 175 €
Soit un total de 4 980 € La déclaration d'ISF sera simplifiée pour faciliter la tâche des contribuables qui détiennent un patrimoine dont la valeur est inférieure à 3 millions d'euros. Exceptionnellement, la déclaration et le paiement de l'ISF sont repoussés du 15 juin au 30 septembre 2011. Les formulaires de déclaration d’ISF 2011 devraient être adressés aux redevables début août. Ce report vaut également pour la souscription au dispositif de réduction ISF PME qui est repoussé jusqu’au 30 septembre 2011. L’ISF PME à 50% est maintenu : la réduction d’ISF accordée en cas d’investissement au capital d’une PME en direct ou par le biais d’un FIP est maintenue. Pour le reste, le barème de l'ISF reste pour cette année inchangé tout comme les modalités d'évaluation du patrimoine des contribuables ISF. Calendrier de la réforme : Début juin, le projet de réforme sera soumis à l'Assemblée. Fin juin, le projet de réforme sera soumis au Sénat. La procédure accélérée permettra une seule lecture par chambre pour un vote définitif prévu d’ici le 14 juillet 2011.